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La domiciliation du titre de commerce en Tunisie

 

1.      La domiciliation du titre de commerce

La domiciliation des titres de commerce consiste, pour l’opérateur à faire choix d’une banque ayant la qualité d’intermédiaire agréé auprès de la Banque Centrale de Tunisie et pour l’intermédiaire agréé à effectuer les opérations de règlement conformément aux conditions fixées par la réglementation en vigueur. Cette étape est primordiale et précède les formalités douanières.

 

Toutefois, l'accomplissement de cette formalité est tributaire de certaines conditions à savoir, les préalables à l'importation et la nécessité de savoir le régime juridique du produit à importer avant l'ouverture du titre de commerce extérieur.

 

1.1  Les préalables à l'importation

 

Avant d'engager une opération d'importation, tout importateur (personne physique ou personne morale) doit disposer d'un identifiant appelé le code en douane. Sa création nécessite l'accomplissement de certaines formalités qui différent selon qu'il s'agisse d'une personne physique ou personne morale[1]:

 

1.1.1         Les personnes physiques

 

Le dossier constitué pour la création d'un code en douane doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du domicile du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

·          l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

·          demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes ou du guichet de l'agence de promotion de l'industrie (API);

·          copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          copie de la carte d'identité nationale du requérant.

 

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

 

1.1.2        Les personnes morales

 

Pour les personnes morales, ce dossier doit être déposé au bureau des douanes le plus proche du siège du requérant ou bien au guichet unique de l'agence de promotion de l'industrie (API) et doit contenir les pièces suivantes:

·          demande sur formulaire spécifique à retirer du plus proche bureau des douanes;

·          l'original du certificat d'inscription au registre de commerce;

·          copie de la carte d'identité fiscale légalisée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          copie de la déclaration d'existence certifiée auprès du bureau de contrôle des impôts;

·          attestation de publication de l'avis de création de la société au Journal Officiel de la République Tunisienne;

·          copie du statut de la société;

·          copie de la carte d'identité nationale du représentant légal de la société (président directeur général, gérant et ce selon la nature juridique de la société).

 

Le requérant recevra sa carte de code en douane du bureau où son dossier a été déposé dans les 24 heures au plus à compter de la date du dépôt.

 

1.2  Les régimes d'importation

 

La loi 94-41 du 7 mars 1994, relative au commerce extérieur distingue deux types de produits: les produits libres à l'importation et ceux exclus du régime de la liberté.

 

1.2.1        Les produits libres à l'importation

 

Depuis 1994, le nouveau cadre légal a rompu avec le système traditionnel des licences d'importation. La liberté d'importation, devenue la règle, a été confirmée par l'article 2 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur qui prévoit que "les importations et les exportations de produits sont libres à l'exception des produits assujettis aux restrictions prévues par la loi".

 

1.2.2        Les produits exclus du régime de la liberté d'importation

 

L'article 3 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur a exclu du régime de la liberté de commerce extérieur tous les produits touchant à la sécurité, à l'ordre public (arme), à l'hygiène, à la santé, à la morale, à la protection de la faune et de la flore et au patrimoine culturel.

 

Toutefois, ces produits peuvent être exceptionnellement importés sous couvert d'une autorisation d'importation accordée par le ministre chargé du commerce (Article 5 de la loi n° 94-41 du 7 mars 1994 relative au commerce extérieur).

 

1.3  L'ouverture d'un titre de commerce extérieur "TCE"

 

La réalisation des opérations d’importation des produits, qu'ils soient libres ou exclus du régime de la liberté, est réglementée par le décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur. C'est dans ce cadre que les importations sont soumises à l'obligation de domiciliation et sont faits sous couvert d’un titre de commerce extérieur, ou de la facture définitive en tenant lieu[2].

 

Pour l'ouverture d'un titre de commerce extérieur, l'importateur se trouve face à une procédure manuelle ou à une procédure électronique. Dans la première, nous parlons de titre de commerce extérieur papier et dans la deuxième nous parlons de titre de commerce extérieur comme document électronique.

 

1.3.1        Le titre de commerce extérieur (TCE) papier

 

1.3.1.1 Définitions

 

Le titre de commerce extérieur est un document administratif personnel à son bénéficiaire et inaccessible, il est dénommé autorisation d’importation ou d’exportation lorsqu’il s’agit de produits exclus du régime de la liberté et certificat d’importation lorsqu’il s’agit de produits libres[3].

 

1.3.1.1.1 Le certificat d'importation

 

Le certificat d'importation est utilisé à l'occasion de l'importation de produits bénéficiant du régime de la liberté (produits libres à l'importation).

 

La durée de validité  du certificat d'importation est de six mois à compter de la date de domiciliation. Ce certificat demeure valable pour les produits expédiés directement à destination de la Tunisie avant la date de son expiration, même lorsque ces produits sont déclarés en douane après cette date, à la condition de n'avoir pas été placés en entrepôt ou constitués en dépôt[4].

 

Pendant la période de la validité du certificat d'importation, l'importation peut être faite de façon fractionnée.

 

1.3.1.1.2 L'autorisation d'importation

 

L'autorisation d'importation, délivrée par le Ministère chargé du commerce, ne concerne que les produits exclus de la liberté d'importation.

La demande d'autorisation d'importation, accompagnée du contrat commercial est déposée auprès de l'intermédiaire agréé (banque du demandeur) qui les transmet au ministère du commerce. Celui-ci notifie sa décision dans un délai maximum de trente jours ouvrables à partir de la date de dépôt de la demande.

L'autorisation d'importation est valable pour 12 mois et permet la réalisation d'importations fractionnées ou non pour tous les produits qu'elle couvre.

 

1.3.1.2 Composition du titre de commerce extérieur

 

Dans le cadre de l’assouplissement des procédures de commerce extérieur, concrétisé par le décret n° 97-2470 du 22 décembre 97 portant institution de liasse unique à l’importation et à l’exportation de marchandises et du système intégré de traitement automatisé des formalités de commerce extérieur, il a été procédé à la refonte du titre de commerce extérieur par un nouveau document en 3 exemplaires(exemplaire N°1 : destiné au bénéficiaire, exemplaire N°2 : destiné à la banque domiciliataire, exemplaire N°3 : destiné à la BCT) . Ce nouvel imprimé valable pour tous les régimes (libéré,  prohibé, contingenté) ne modifie en rien le circuit et les obligations incombant aux opérateurs et aux Intermédiaires Agréés tels qu’arrêtés par le Circulaire Aux Intermédiaires Agréés N° 94-14 daté du 14 septembre 1994 ayant pour objet, le règlement financier des importations et des exportations de marchandises.

 

Doivent être joints aux titres de commerce extérieur, le contrat commercial ou tout autre document en tenant lieu (facture pro forma, confirmation définitive d’achat ou de vente) et le cas échéant, les documents jugés nécessaires par le ministre chargé du commerce pour l’étude et l’octroi des autorisations.

 

1.3.2        Le titre de commerce extérieur (TCE) comme document électronique

 

1.3.2.1 Le réseau TradeNet

 

Le réseau TradeNet permet à l’entreprise importatrice de déposer un titre de commerce extérieur (TCE) en mode électronique. Ainsi, l’importateur/exportateur n’a plus à se déplacer pour soumettre le TCE à sa banque intermédiaire, ni au Ministère du Commerce, etc.…

 

Le suivi du titre déposé et les réponses des différents intervenants sont accessibles à travers le réseau, et l’entreprise pourra à tout instant suivre sur son PC la situation du dossier déposé.

 

1.3.2.2 Déroulement de l'opération

 

Chaque fois que l’importateur soumet une demande de titre de commerce extérieur, il y a ouverture d’un nouveau dossier et l’opérateur reçoit un accusé de réception comportant un numéro de dossier.

 

Selon  la nature de la demande de TCE, le circuit diffère d’un cas à l’autre.

Si l’opération envisagée est une demande d’importation sans paiement la demande soumise est automatiquement routée vers le Ministère du Commerce qui instruit cette demande et répond par un avis favorable ou défavorable; s’il y a lieu, génère une demande d’avis technique au Ministère chargée de la ressource, et le dossier complet (contenant, éventuellement, l’avis technique, et la réponse du Ministère du Commerce), est acheminée vers le demandeur.

 

Si c’est une demande d’importation avec paiement la demande est routée vers la banque intermédiaire qui étudie cette demande :

·          si la demande contient des produits libres et non libres à la fois, elle est rejetée et aussitôt l’opérateur reçoit un avis de rejet électronique.

·          s’il s’agit d’une demande d’importation de produits libres, la banque intermédiaire émet un TCE produit libre à l’opérateur

·          s’il s’agit de produits non libres, la banque intermédiaire émet une demande de titre de commerce extérieur et de change au Ministère du Commerce qui renvoie son avis à la banque intermédiaire. Celle–ci se charge de transmettre cette décision à l’opérateur.

L’opérateur choisit alors sa banque de domiciliation et lui émet une demande de domiciliation. Celle ci sélectionne la procédure de domiciliation et s’il y a des conditions particulières de paiement, émet une demande de validation à la banque centrale. Si non, elle transmet la décision vers l’opérateur.

La banque centrale émet sa décision à la banque de domiciliation qui se charge de transmettre cette décision à l’opérateur.

 

Il est à signaler que ces deux procédures pourraient être mixées dans plusieurs situations. Un dossier peut en effet démarrer avec une procédure manuelle par un importateur puis un intervenant pourra l’introduire dans le réseau TradeNet et vice versa. La banque continuera à recevoir des TCE papier (nouveau formulaire). Cependant pour ces TCE papier la banque pourra les introduire elle-même dans le système TradeNet pour les acheminer vers les autorités concernées (BCT, Ministère du Commerce, etc.…) et recevoir les visas de ces autorités[5].



[1] www.douane.gov.tn

[2]Les produits bénéficiant du régime de la liberté de commerce extérieur sont importés sous couvert d'une facture commerciale conformément aux dispositions des décrets n°2006-2619 et n°2006-2620 du 02/10/2006. Pour la domiciliation de la facture commerciale l'importateur doit indiquer de façon apparente les numéros NSH (Nomenclature du Système Harmonisé) des produits à importer.

[3] Article 3 du décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

[4] Article 17 du décret n°94-1743 du 29 août 1994, portant fixation des modalités de réalisation des opérations de commerce extérieur

[5] République Tunisienne, Ministère de commerce – Projet liasse unique normalisée à l’importation et à l’exportation des marchandises – « Titre de commerce extérieur manuel d’utilisation » - version 0.1.0 du vendredi 10 Novembre 2000

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Commentaires (101)

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